AUPCAP · Section 5 - Procédures collectives concurrentes
Article 256-30 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Sauf preuve contraire, la reconnaissance d'une procédure collective étrangère principale atteste, aux fins de
l'ouverture d'une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, en application du
présent Acte uniforme, que le débiteur est en état de cessation des paiements.