Article 256-31 de l'AUPCAP

Sans préjudice des droits des titulaires de créances assorties de sûretés ou des droits réels, un créancier ayant

obtenu satisfaction partielle en ce qui concerne sa créance, dans une procédure collective ouverte conformément à

une loi relative à l'insolvabilité ou des procédures collectives dans un État étranger, ne peut être payé pour la

même créance dans une procédure collective concernant le même débiteur ouverte en application du présent Acte

uniforme tant que le paiement accordé aux autres créanciers de même rang est proportionnellement inférieur au

paiement que ledit créancier a déjà obtenu par une juridiction étrangère.