AUPCAP · Titre VIII - Dispositions transitoires et finales
Article 257 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Le présent Acte uniforme, qui abroge l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement
du passif du 10 avril 1998, n'est applicable qu'aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur.