AUPCAP · Section 2 - Extension des procédures de redressement judiciaire et de
Article 192 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La date de la cessation des paiements du dirigeant ne peut être postérieure à celle fixée par la décision
prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de la personne morale.