AUPCAP · Section 3 - Voies de recours

Article 23 de l'AUPCAP

Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif

Les décisions rejetant la demande d'ouverture du règlement préventif ou mettant fin au règlement préventif par

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