AUPCAP · Section 3 - Voies de recours
Article 22 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Les décisions de la juridiction compétente relatives au règlement préventif sont exécutoires par provision.
Les dispositions de l'article 218 ci-dessous relatives à la computation des délais sont applicables.