AUPCAP · Section 2 - Effets du concordat préventif
Article 21 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
A la demande du débiteur et sur rapport du syndic chargé du contrôle de l'exécution du concordat préventif, s'il en
a été désigné un, la juridiction compétente peut décider toute modification de nature à abréger ou à favoriser cette
exécution.
Les dispositions des articles 139 à 143 ci-dessous sont applicables à la résolution et à l'annulation du concordat
préventif.