AUPCAP · Section 1 - Assistance ou dessaisissement du débiteur
Article 64 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Le débiteur peut obtenir sur l'actif, pour lui et pour sa famille, des secours fixés par le jugecommissaire. Celui-ci
prend sa décision après avoir entendu le syndic.