AUPCAP · Section 2 - Effets du concordat préventif
Article 19 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
L'expert désigné en application de l'article 8 ci-dessus rend compte par écrit de sa mission au président de la
juridiction compétente dans le délai d'un (01) mois à compter de la décision statuant sur l'homologation du
concordat préventif ou de la décision mettant fin au règlement préventif par application de l'