Article 11 de l'AUPCAP

Sauf autorisation motivée du président de la juridiction compétente, la décision d'ouverture du règlement préventif

interdit au débiteur, à peine de nullité de droit :

de payer, en tout ou en partie, les créances nées antérieurement à la décision d'ouverture ;

de faire un acte de disposition étranger à l'exploitation normale de l'entreprise ou de consentir une sûreté.

Il est également interdit au débiteur de désintéresser les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté

personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie lorsqu'elles ont acquitté des créances nées

antérieurement à la décision d'ouverture.