AUPCAP · Section 1 - Ouverture du règlement préventif
Article 10 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Sauf remise par les créanciers, les intérêts légaux ou conventionnels ainsi que les intérêts moratoires et les
majorations continuent à courir mais ne sont pas exigibles.