AUPCAP · Sous-section 4 - Résolution et annulation du concordat préventif ou de
Article 141 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
En cas de résolution ou d'annulation du concordat préventif, la juridiction compétente prononce le redressement
judiciaire ou la liquidation des biens si elle constate la cessation des paiements du débiteur.
En cas de résolution ou d'annulation du concordat de redressement judiciaire, la juridiction compétente convertit le
redressement judiciaire en liquidation des biens et nomme un syndic. Il est constitué une seule masse de
créanciers antérieurs et postérieurs au concordat.
Le syndic procède, sans délai, sur la base de l'ancien inventaire et avec l'assistance du jugecommissaire, si des
scellés ont été apposés conformément à l'article 59 ci-dessus, au récolement des valeurs, actions et documents ;
s'il y a lieu, il procède à inventaire et dresse un bilan supplémentaire.
Il fait immédiatement publier par le greffier un extrait de la décision rendue dans un journal d'annonces légales et
une invitation aux créanciers nouveaux, s'il en existe, de produire leurs titres de créance à la vérification dans les
conditions prévues aux articles 78 et suivants cidessus.
Il est procédé, sans délai, à la vérification des nouveaux titres de créance produits.
Les créances antérieurement admises sont reportées d'office au nouvel état des créances, sous déduction des
sommes qui auraient été perçues par les créanciers au titre des dividendes.