AUPCAP · Section 1 - Objet, champ d'application et dispositions générales

Article 256-1 de l'AUPCAP

Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent lorsque :

1°) une assistance est demandée dans un État partie par une juridiction étrangère ou un représentant étranger,

tels que définis à l'

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