AUPCAP · Section 1 - Objet, champ d'application et dispositions générales

Article 256 de l'AUPCAP

Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif

Le présent chapitre a pour objet d'offrir des moyens efficaces pour traiter des procédures collectives étrangères au

sens de l'

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