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AUPCAP · Section 1 - Banqueroute simple et banqueroute frauduleuse

Article 227 de l'AUPCAP

Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif

Indispositions de la présente section sont applicables : aux personnes physiques visées par l'.

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