AUPCAP · Section 1 - Banqueroute simple et banqueroute frauduleuse

Article 227 de l'AUPCAP

Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif

Indispositions de la présente section sont applicables :

aux personnes physiques visées par l'

Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.