AUPCAP · Chapitre I - Banqueroute et infractions assimilées
Article 226 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Les personnes déclarées coupables de banqueroute et de délits assimilés à la banqueroute sont passibles des
peines prévues pour ces infractions par les dispositions prises par chaque État partie conformément à l'article 5 du
Traité OHADA.