Article 228 de l'AUPCAP

Est coupable de banqueroute simple toute personne physique en état de cessation des paiements qui se trouve

dans l'un des cas suivants :

1°) si elle a contracté, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop importants eu égard à

sa situation lorsqu'elle les a contractés ;

2°) si, dans l'intention de retarder la constatation de la cessation de ses paiements, elle a fait des achats en vue

d'une revente au-dessous du cours ou si, dans la même intention, elle a employé des moyens ruineux pour se

procurer des fonds ;

3°) si, sans excuse légitime, elle ne fait pas au greffe de la juridiction compétente la déclaration de son état de

cessation des paiements dans le délai de trente (30) jours ;

4°) si sa comptabilité est incomplète ou irrégulièrement tenue ou si elle n'a tenu aucune comptabilité conforme aux

règles comptables et aux usages reconnus de la profession eu égard à l'importance de l'entreprise débitrice ;

5°) si, ayant été déclarée trois (03) fois en état de cessation des paiements dans un délai de cinq (05) ans, ces

procédures ont été clôturées pour insuffisance d'actif.