AUPCAP · Sous-section 1 - Réalisation de l'actif
Article 163 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Les effets de la cession globale sont ceux définis par l'article 133 ci-dessus.
Le syndic est chargé de procéder aux formalités de radiation des inscriptions des sûretés.