Article 119-1 de l'AUPCAP

cidessous, le syndic, dans un

délai de trente (30) jours à compter de son entrée en fonction, remet au juge-commissaire un rapport sommaire sur

la situation apparente du débiteur. Le juge-commissaire transmet sans délai le rapport avec ses observations au

ministère public.

Si ce rapport ne lui a pas été remis dans le délai prescrit, le juge-commissaire en avise le ministère public en

expliquant les causes de ce retard.

Dans le cas où la procédure de redressement ou de liquidation des biens est ouverte à rencontre d'une personne

exerçant une profession libérale soumise à un statut réglementé, le rapport est également remis à l'ordre

professionnel ou à l'autorité compétente dont le débiteur relève.