AUPCAP · Section 2 - Actes inopposables à la masse des créanciers
Article 67 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La période suspecte commence à compter de la date de la cessation des paiements et prend fin à la date de la
décision d'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens.