AUPCAP · Section 2 - Production et vérification des créances
Article 81 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Les productions des créances du Trésor, de l'Administration des Douanes et des Organismes de sécurité et de
prévoyance sociales sont toujours faites sous réserve des créances non encore établies et des redressements ou rappels individuels. Ces créances sont admises par provision si elles résultent d'une taxation d'office ou d'un redressement, même contestés par le débiteur, dans les conditions de l'article 85 ci-dessous.