AUPCAP · Section 3 - Clôture pour insuffisance d'actif
Article 177 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Le syndic dépose ses comptes au greffe dans les trois (03) mois de la clôture pour insuffisance d'actif.
Le greffier avertit immédiatement le débiteur, contre décharge, qu'il dispose d'un délai de huit (08) jours pour
formuler, s'il y a lieu, des contestations.
En cas de contestation, la juridiction compétente se prononce.