Article 85 de l'AUPCAP

Si la créance ou la sûreté est discutée ou contestée, en tout ou en partie, le syndic en avise, d'une part, le

juge-commissaire et, d'autre part, le créancier concerné par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite. Cet avis doit préciser

l'objet et le motif de la discussion ou de la contestation, le montant de la créance dont l'admission est proposée et

contenir la reproduction intégrale du présent article.

Le créancier dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cet avis pour fournir ses

explications écrites ou verbales au juge-commissaire. Passé ce délai, il ne peut plus contester la proposition du

syndic. Ce délai est porté à soixante (60) jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la

procédure collective a été ouverte.

Toutefois, les créances fiscales, douanières et sociales ne peuvent être contestées que dans les conditions

résultant des textes qui leur sont respectivement applicables.