AUPCAP · Section 2 - Production et vérification des créances
Article 84 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La vérification des créances est obligatoire quelle que soit l'importance de l'actif et du passif du débiteur, sous
réserve des dispositions des articles 146-1 et 173 ci-dessous.
Elle a lieu dans les quatre (04) mois suivant la deuxième insertion de la décision d'ouverture de la procédure dans
un journal d'annonces légales de l'État partie concerné.
La vérification est faite par le syndic au fur et à mesure des productions, en présence du débiteur et des
contrôleurs, s'il en a été nommé, ou en leur absence, s'ils ont été dûment appelés par lettre au porteur contre
récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite.