AUPCAP · Chapitre I - Ouverture du redressement judiciaire et de la liquidation des
Article 30 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Lorsque le débiteur est décédé en état de cessation des paiements, la juridiction compétente est saisie aux fins
d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens dans le délai d'un (01) an à
compter de la date du décès, soit sur déclaration d'un héritier, soit sur l'assignation d'un créancier, soit à la requête
du ministère public.
La juridiction compétente peut se saisir d'office dans le même délai, les héritiers connus du débiteur étant entendus
ou dûment appelés. Dans ce cas, ou en cas de saisine par le ministère public, la procédure de l'article 29 ci-dessus
est applicable.
En cas de saisine de la juridiction compétente par les héritiers, ceux-ci doivent souscrire une déclaration de
cessation des paiements dans les conditions fixées par les articles 25, 26 et 27 ci-dessus.
En cas de saisine de la juridiction compétente sur assignation d'un créancier, les dispositions de l'article 28
ci-dessus sont applicables.