AUPCAP · Section 1 - Ouverture du règlement préventif
Article 9 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La décision d'ouverture du règlement préventif suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant à
obtenir le paiement des créances nées antérieurement à ladite décision pour une durée maximale de trois (03)
mois, qui peut être prorogée d'un (01) mois dans les conditions prévues à l'article 13, alinéa 2, sans préjudice de
l'application de l'article 14 alinéa 3 ci-dessous.
La suspension des poursuites individuelles concerne aussi bien les voies d'exécution que les mesures
conservatoires, y compris toute mesure d'exécution extrajudiciaire.
Elle s'applique à toutes les créances chirographaires et à celles garanties par un privilège général, un privilège
mobilier spécial, un gage, un nantissement ou une hypothèque, à l'exception des créances de salaires et
d'aliments.
Elle ne s'applique pas aux actions tendant à la reconnaissance des droits ou des créances contestées, ni aux
actions cambiaires dirigées contre les signataires d'effets de commerce autres que le bénéficiaire de la suspension
des poursuites individuelles.
Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien
en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent article.
Les délais impartis aux créanciers à peine de déchéance, prescription ou résolution de leurs droits sont suspendus
pendant toute la durée de la procédure en cours.
Lorsqu'il est mis fin au règlement préventif dans les conditions de l'