AUPCAP · Section 4 - Clôture pour extinction du passif
Article 178-1 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Après règlement de l'intégralité du passif exigible, le syndic rend ses comptes dans les conditions prévues à
l'article 177 ci-dessus.