AUPCAP · Section 5 - Liquidation des biens simplifiée
Article 179 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La procédure de liquidation des biens simplifiée est soumise aux règles de la liquidation des biens du présent Acte
uniforme, sous réserve des dispositions de la présente section.