AUPCAP · Sous-section 1 - Réalisation de l'actif
Article 153 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des charges qui indique la décision autorisant la vente,
désigne les biens à vendre, mentionne la mise à prix, les conditions de la vente et les modalités de paiement du
prix.
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente sur saisie immobilière