AUPCAP · Sous-section 1 - Réalisation de l'actif
Article 152 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La décision du juge-commissaire se substitue au commandement tendant à saisie réelle.
Elle est notifiée par signification d'huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d'établir la réception
effective par le destinataire, à la diligence du greffier, au conservateur de la propriété foncière, au débiteur, au
syndic et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans la décision.
Elle est publiée par le conservateur de la propriété foncière dans les conditions prévues pour le commandement
tendant à saisie réelle.
Le conservateur de la propriété foncière procède à la formalité de publicité de la décision même si des
commandements ont été antérieurement publiés, lesquels cessent de produire effet à compter de la publication de
cette décision.
Il délivre un état des droits réels inscrits sur les titres fonciers concernés au syndic, au créancier poursuivant ou au
notaire, s'il y a lieu.