AUPCAP · Section 2 - Syndic
Article 44 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Le syndic qui cesse ses fonctions doit rendre ses comptes à son successeur, sans délai, en présence du
juge-commissaire, du débiteur et des contrôleurs convoqués par le greffe de la juridiction compétente.