AUPCAP · Chapitre II - Accès aux fonctions de mandataire judiciaire
Article 4-1 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Nul ne peut être désigné en qualité d'expert au règlement préventif ou de syndic dans une procédure de règlement
préventif, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens s'il n'est inscrit sur la liste nationale des
mandataires judiciaires.