Article 119 de l'AUPCAP

Le débiteur propose un projet de concordat de redressement judiciaire dans les conditions prévues par les articles

26, 11°) et 27 ci-dessus.

Dès le dépôt du projet de concordat de redressement judiciaire par le débiteur, le greffier le communique au syndic

qui recueille l'avis des contrôleurs s'il en a été nommé. Le greffier avise les créanciers de ce projet par insertion

dans un journal d'annonces légales de l'Etat Partie concerné, en même temps que du dépôt de l'état des créances

dans les conditions prévues par l'article 87 ci-dessus.

En outre, le greffier avertit immédiatement les créanciers munis d'une sûreté réelle spéciale d'avoir à faire

connaître, au plus tard à l'expiration du délai prévu par l'article 88 ci-dessus, s'ils acceptent ces propositions

concordataires ou entendent accorder des délais et des remises différents de ceux proposés et lesquels.

Ces créanciers doivent être avertis personnellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout

moyen laissant trace écrite contenant un exemplaire des propositions concordataires. Le délai prévu par l'article 88

ci-dessus court de la réception de cet avertissement.

Le syndic met à profit les délais de production et de vérification des créances pour rapprocher les positions du

débiteur et des créanciers sur l'élaboration du projet de concordat et pour établir le bilan économique et social visé

à l'