AUPCAP · Section 2 - Infractions assimilées aux banqueroutes

Article 230 de l'AUPCAP

Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif

Les dispositions de la présente section sont applicables :

1°) aux personnes physiques dirigeantes de personnes morales visées par l'

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