Article 231 de l'AUPCAP

Sont punis des peines de la banqueroute simple les dirigeants visés à l'article 230 ci-dessus qui ont, en cette

qualité et de mauvaise foi :

1°) utilisé ou consommé des sommes appartenant à la personne morale en faisant des opérations de pur hasard

ou des opérations fictives ;

2°) dans l'intention de retarder la constatation de la cessation des paiements de la personne I morale, fait des

achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou, dans la même intention, f employé des moyens ruineux pour

se procurer des fonds ;

3°) après cessation des paiements de la personne morale, payé ou fait payer un créancier au préjudice de la

masse ;

4°) fait contracter par la personne morale, pour le compte d'autrui, sans qu'elle reçoive de valeurs en échange, des

engagements jugés trop importants eu égard à sa situation lorsque ceux-ci ont été contractés ;

5°) tenu ou fait tenir ou laissé tenir irrégulièrement ou incomplètement la comptabilité de la personne morale dans

les conditions prévues à l'article 228,4° ci-dessus ;

6°) omis de faire au greffe de la juridiction compétente, dans le délai de trente (30) jours, la déclaration de l'état de

cessation des paiements de la personne morale.