AUPCAP · Section 1 - Ouverture du règlement préventif
Article 13 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
L'expert établit un rapport contenant l'accord conclu entre le débiteur et ses créanciers ainsi que le projet de
concordat préventif.
Ce rapport doit être établi dans les trois (03) mois de la décision d'ouverture du règlement préventif, ce délai
pouvant être prorogé, à titre exceptionnel, une seule fois pour une durée d'un (01) mois, sur décision spécialement
motivée du président de la juridiction compétente à la demande de l'expert ou du débiteur.
L'expert est tenu de respecter les délais prévus à l'alinéa précédent, sous peine d'engager sa responsabilité
auprès du débiteur ou des créanciers.
Dans le délai précité, l'expert remet un exemplaire de son rapport au débiteur et en dépose deux au greffe de la
juridiction compétente. Un des deux exemplaires déposés est transmis au ministère public par le greffe.