Article 14 de l'AUPCAP

Dès le dépôt du rapport de l'expert, le président de la juridiction compétente saisie convoque sans délai le débiteur

à comparaître à une audience non publique pour y être entendu. Il convoque également à cette audience l'expert

ainsi que tout créancier qu'il juge utile d'entendre. Le débiteur peut saisir lui-même la juridiction compétente.

Le débiteur et le ou les créanciers sont convoqués, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite, trois (03) jours au moins

avant la tenue de l'audience.

La juridiction saisie doit se prononcer immédiatement ou au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter

de sa saisine. Le règlement préventif continue de produire ses effets, en particulier concernant la suspension des

poursuites individuelles des créanciers, jusqu'à ce que la juridiction statue. Si celle-ci n'est pas saisie dans les

conditions de l'alinéa 1er ou si elle ne se prononce pas dans les trente (30) jours à compter de sa saisine, le

règlement préventif prend fin de plein droit, les créanciers recouvrant l'exercice de tous leurs droits et le débiteur

recouvrant la pleine administration de ses biens.