Article 200 de l'AUPCAP

Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de justifier la faillite personnelle, le syndic en informe immédiatement

le ministère public et le juge-commissaire à qui il fait rapport dans les dix (10) jours.

Le juge-commissaire adresse ce rapport au président de la juridiction compétente. A défaut d'un tel rapport du

syndic, le juge-commissaire peut faire lui-même rapport au président de la juridiction compétente.

Dès qu'il est saisi du rapport du syndic ou du juge-commissaire, le président de la juridiction compétente fait citer à

comparaître à jour fixe, huit (08) jours au moins à l'avance, par signification d'huissier de justice ou notification par

tout moyen permettant d'établir la réception effective par le destinataire, à la diligence du greffier, le débiteur ou les

dirigeants de la personne morale pour être entendus par la juridiction compétente siégeant en audience non

publique en présence du syndic ou lui dûment appelé par le greffier, par lettre au porteur contre récépissé ou par

lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite. Une copie du

rapport est jointe à la convocation à peine de nullité.