Article 132 de l'AUPCAP

Les offres d'acquisition sont reçues par le débiteur, assisté du syndic, et portées à la connaissance de l'assemblée

concordataire qui décide, aux conditions de majorité prévues par l'article 125 ci-dessus, de retenir l'offre la plus

avantageuse.

La juridiction compétente ne peut homologuer la cession totale ou partielle d'actif que :

si le prix est suffisant pour désintéresser les créanciers munis de sûretés réelles spéciales sur les biens

cédés, sauf renonciation par eux à cette condition et acceptation des dispositions de l'article 168 ci-dessous

;

si le prix est payable au comptant ou si, dans le cas où des délais de paiement sont accordés à l'acquéreur,

ceux-ci n'excèdent pas deux (02) ans et sont garantis par le cautionnement solidaire d'un établissement

bancaire.

Le débiteur, assisté du syndic, accomplit toutes les formalités de la cession.

Au cas où aucune offre d'acquisition n'est exprimée avant l'assemblée concordataire ou reconnue satisfaisante par

celle-ci, le débiteur peut retirer son offre de cession. S'il la maintient, la cession est réalisée ultérieurement dans les

conditions prévues aux articles 160 et suivants ci-dessous.