AUPCAP · Section 3 - Cautions et coobligés
Article 91 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux
(2) ou plusieurs coobligés qui ont cessé leurs paiements peut produire dans toutes les masses pour le montant
intégral de sa créance et participer aux distributions jusqu'à parfait paiement s'il n'a reçu aucun paiement partiel
avant la décision d'ouverture de la procédure collective de son ou de ses coobligés.