Code de justice militaire

Vu la Constitution;; Vu la Constitution, notamment en son article 72;; vu au dernier alinéa de l'article 88 et annexé à l'acte dressé par le greffier. Article 90: Lorsqu'il est fait appel après expiration du délai prévu à l'article 86 ou lorsque l'appelant s'est désisté, la juridiction d'appel rend d'office une décision de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de recours. Article 91: Pendant le délai d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions du Code de procédure pénale. CHAPITRE VIII: DU SEQUESTRE ET DE LA CONFISCATION DES BIENS EN TEMPS DE CONFLIT ARME Article 92: Lorsqu'il a été fait application, par une juridiction militaire, des dispositions du second alinéa de l'article 83, si le défaillant est condamné pour crime, insoumission ou désertion, ses biens, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une confiscation, sont maintenus sous séquestre, et le compte séquestre est rendu à qui il appartient après condamnation devenue irrévocable. Article 93: Durant le séquestre, il peut être accordé des secours au conjoint, aux enfants et aux ascendants du défaillant, s'ils sont dans le besoin. Il est statué par ordonnance du président du tribunal de première instance du domicile du défaillant, après avis du directeur des domaines. fil ple 20 20 Article 94 Lorsque le séquestre des biens a été maintenus par jugement à l'encontre d'un insoumis ou d'un déserteur dans les conditions prévues à l'article 92 si le jugement est devenu définitif sans nouveaux débats contradictoires, la levée du séquestre est ordonnée par le président de la juridiction militaire qui a rendu le jugement, sur les diligences du procureur militaire. Il en est de même en cas de prescription ou d'amnistie. En cas de suppression du tribunal qui a prononcé le jugement, le président appelé à statuer sur la levée du séquestre est celui de la juridiction de droit commun compétente. Articles 95: La confiscation des biens est obligatoirement prononcée par les juridictions militaires lorsque la condamnation par défaut intervient contre un déserteur à l'ennemi, à bande armée ou en présence de l'ennemi, contre un déserteur ou un insoumis s'étant refugié ou étant resté à l'étranger en temps de conflit armé pour se soustraire à ses obligations militaires. Cette confiscation porte sur les biens présents du condamné, de quelque nature qu'ils soient, meubles, immeubles, divis ou indivis, et s'étend aux biens qui lui échoient avant sa représentation. Article 96: La confiscation des biens est exécutée dans les conditions prévues au Code pénal. Article 97: Jusqu'à la vente, le séquestre reste chargé de l'administration du bien confisqué. Il n'en est dessaisi que par le jugement de condamnation au cas de représentation volontaire ou forcée. Il peut être autorisé à accorder des secours à la famille du défaillant dans les conditions prévues à l' article 93. Le séquestre peut être autorisé par le même tribunal à faire vendre les biens lorsqu'il y a nécessité. Il peut faire procéder sans autorisation à cette vente après l'expiration d'un délai de dix-ans. Article 98: Si la confiscation a été prononcée en temps de conflit armé en application de l'article 95, la vente des biens ne peut toutefois avoir lieu qu'un an après la nouvelle notification faite dans les trois mois du décret fixant la date de cessation légale des hostilités, s'il n'est pas établi, soit par le ministère public, soit par les personnes désignées à l'article 97, que le condamné est dans l'impossibilité de se présenter. Article 99: Les biens qui échoient, dans l'avenir, au condamné sont de plein droit placés sous séquestre sans que ne puisse être invoquée aucune prescription. fr Mr 21 Article 100: Si postérieurement à la vente des biens, il est établi que le condamné par défaut était mort avant l'expiration des délais fixés à l'article 98, il est réputé avoir conservé jusqu'à sa mort l'intégrité de ses droits, et ses héritiers ont droit à la restitution du prix de vente. Article 101: La représentation volontaire ou forcée n'entraine pas la mainlevée du séquestre. Elle met fin à la confiscation des biens à venir. Toutefois, dans le cas où le séquestre a été maintenu ou lorsqu'une confiscation des biens au profit de l'Etat a été prononcée par le jugement par défaut, les mesures prises pour assurer leur exécution restent valables jusqu'à ce qu'il ait été statué à nouveau sur le fond par le tribunal. Cependant, les mesures prises lors de la condamnation pour assurer la confiscation des biens présents restent valables jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur le fond s'il y a opposition au jugement par défaut. Article 102 Dans tous les cas, si le condamné qui s'est représenté ou a été arrêté est acquitté par le nouveau jugement, il est, du jour où il a reparu en justice, remis en possession de la plénitude de ses droits et de son patrimoine. Si ses biens n'ont pas été vendus, ils lui sont restitués en nature. Dans le cas contraire, il en reçoit le prix de vente. Article 103: Sont déclarés nuls, à la requête du séquestre ou du procureur de la République, tous actes de disposition entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée ou par toute autre voie indirecte employée par le prévenu ou le condamné s'ils ont été faits dans l'intention de dissimuler, détourner ou diminuer tout ou partie de sa fortune. CHAPITRE IX: DE LA RECONNAISSANCE D'IDENTITE D'UN CONDAMNE EN TEMPS DE CONFLIT ARME Article 104: La reconnaissance d'identité, au cas où elle est contestée, d'une personne condamnée par une juridiction militaire est faite par la juridiction qui a rendu le jugement ou par la juridiction dans le ressort de laquelle le condamné a été arrêté. Le tribunal statue sur la reconnaissance en audience publique, en présence de l'individu arrêté, après avoir entendu les témoins appelés tant par le ministère public que par l'individu arrêté. вря вр 222 CHAPITRE X: DES REGLEMENTS DE JUGES ET DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE EN TEMPS DE CONFLIT ARME Article 105: Lorsqu'une juridiction militaire et une juridiction de droit commun ou lorsque deux juridictions militaires se trouvent simultanément saisies de la même infraction ou d'infractions connexes, il est, en cas de conflit, réglé de juges par la Cour suprême, qui statue sur requête présentée par le ministère public près l'une ou l'autre des juridictions saisies. La Cour suprême peut aussi, à l'occasion d'un pourvoi dont elle est saisie, régler de juges d'office et même par avance. Elle peut statuer sur tous actes faits par la juridiction qu'elle dessaisit. Article 106: La chambre pénale de la Cour suprême peut, avant de régler de juges, ordonner la communication de la requête aux parties. Dans ce cas, les pièces de la procédure lui sont transmises, dans le délai par elle fixé, avec les observations des intéressés, et le cours de la procédure du fond est suspendu. Article 107: L'arrêt portant règlement de juges est signifié aux parties intéressées. Celles-ci peuvent, hors le cas où la communication de la requête a été ordonnée, former opposition à cet arrêt, par acte au greffe du lieu où siège l'une des juridictions en conflit, dans les formes et délais du pourvoi en cassation. L'opposition emporte effet suspensif si la chambre pénale de la Cour suprême en décide ainsi. L'opposition est jugée dans les quinze jours de l'arrivée des pièces au greffe de la Cour suprême. Si l'opposition est rejetée, la chambre pénale peut condamner le demandeur à une amende civile de 100.000 GNF. Article 108: En matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, la chambre pénale de la Cour suprême peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement militaire et renvoyer la connaissance de l'affaire devant une autre juridiction du même ordre : - pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime ;