Article 150 — Code de justice militaire

En période de conflit armé, le ministre chargé de la Défense nationale peut, par arrêté, suspendre l'exécution des jugements rendus par les juridictions militaires. Il peut également révoquer la décision de suspension de ces jugements. En cas de révocation de la décision de suspension, le condamné devra subir intégralement la peine encourue.