SECTION II - DE LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS EN PERIODE DE CONFLIT ARMÉ

En période de conflit armé, le ministre chargé de la Défense nationale peut, par arrêté, suspendre l'exécution des jugements rendus par les juridictions militaires. Il peut également révoquer la décision de suspension de ces jugements. En cas de révocation de la décision de suspension, le condamné devra subir intégralement la peine encourue.

Lorsque le condamné cesse d'avoir la qualité de militaire, les effets de la suspension sont ceux de la libération conditionnelle. Le bénéfice peut être révoqué en cas de nouvelle condamnation.

Les peines portées par les jugements dont l'exécution a été suspendue se prescrivent dans les délais prévus par les dispositions du Code de procédure pénale à partir de la date de suspension. ple ful 32 32.

Tout bénéficiaire d'une décision de suspension de l'exécution du jugement est réputé subir sa peine pendant tout le temps où il reste présent sous les drapeaux, postérieurement à sa condamnation, pour satisfaire à des besoins militaires dans l'Armée ou à ceux que lui impose son rappel par suite de la mobilisation.

Même si la suspension a été ordonnée, le jugement conserve son caractère définitif. La condamnation est inscrite au casier judiciaire avec mention de la suspension accordée. Les déchéances et les frais de justice ne peuvent faire l'objet de mesures de suspension.