L/2017/037/AN · SECTION II - DE LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS EN PERIODE DE CONFLIT ARMÉ
Article 151 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Lorsque le condamné cesse d'avoir la qualité de militaire, les effets de la suspension sont ceux de la libération conditionnelle. Le bénéfice peut être révoqué en cas de nouvelle condamnation.