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AccueilTextes juridiquesCode de justice militaireLivre premier

Code de justice militaire · L/2017/037/AN

LIVRE PREMIER - ORGANISATION, COMPETENCE, PROCEDURE ET FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE MILITAIRE

Art. 3 à 172 · 169 articles

Sommaire

  • TITRE I - DE L'ORGANISATION ET DE LA COMPETENCEArt. 3 à 35
  • TITRE II - DE LA PROCEDUREArt. 36 à 135
  • TITRE VI - DES PROCEDURES D'EXECUTIONArt. 136 à 172
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