TITRE II - DE LA PROCEDURE

Hormis les cas où la loi en dispose autrement, la procédure suivie au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

les officiers de police judiciaire territorialement compétents, ont qualité pour appréhender les militaires en position irrégulière. Il en est dressé procès-verbal, qui est immédiatement communiqué au procureur militaire.

Le droit de mettre en mouvement l'action publique appartient au procureur militaire. Le procureur militaire remplit les fonctions de ministère public et requiert l'application de la loi. pre 6 En sa qualité de chef du parquet, il est représenté auprès de chaque juridiction militaire. Il assiste aux débats et toutes les décisions sont prononcées en sa présence après qu'il ait développé librement les observations qu'il a jugées convenables au bien de la justice. Il assure enfin l'exécution desdites décisions.

Devant les juridictions militaires, les citations à prévenu ou à accusé, à partie civile, aux témoins et aux experts ainsi que les notifications des jugements et arrêts sont faites par les huissiers de justice ou les greffiers.

La citation à comparaître délivrée au prévenu ou à l'accusé est datée et signée : - - elle mentionne les nom et qualité de l'autorité requérante et les prénoms et nom du prévenu ou de l'accusé ; elle énonce la décision de renvoi ou de comparution directe et précise les lieux, date et heure de l'audience; elle énonce aussi les faits poursuivis, vise les textes de loi applicables, indique les noms des témoins et experts que le procureur militaire se propose de faire entendre ; elle doit contenir le nom du défenseur d'office et fait connaître au prévenu ou accusé qu'il peut le remplacer par un défenseur de son choix jusqu'à l'ouverture des débats; elle avertit le prévenu ou l'accusé qu'il doit notifier au procureur militaire avant l'audience par déclaration au greffe la liste des témoins qu'il se propose de faire entendre.

Les dispositions visées à l'article précédent sont prescrites à peine de nullité. 16.

Le délai entre le jour où la citation à comparaître est délivrée au prévenu et le jour pour la comparution est de cinq jours au moins. Ce délai commence à courir lorsque la citation a été faite à personne. Toutefois, en période de conflit armé, ce délai est réduit à trois jours francs.

La citation à témoin ou à expert doit énoncer : - les prénoms, nom et qualité de l'autorité requérante ; les prénoms, nom et domicile du témoin ou de l'expert ; - - les lieux, date et heure de l'audience à laquelle la personne citée doit comparaître en précisant sa qualité de témoin ou d'expert. La citation à témoin doit en outre porter mention que la non comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi. Les citations sont datées et signées.

Les citations et les décisions judiciaires sont notifiées dans les formes suivantes : Le procureur adresse à l'agent chargé de la notification: une copie de l'acte pour remise au destinataire ; un procès-verbal en triple exemplaire destiné à constater soit la notification, soit l'absence de l'intéressé au domicile désigné. Le procès-verbal doit mentionner: - - - les prénoms, nom, fonctions et qualité de l'agent chargé de la notification; les prénoms, nom et adresses du destinataire de l'acte ; la date et l'heure de la remise de l'acte ou l'impossibilité de joindre le destinataire au domicile désigné ; le procès-verbal est signé par l'agent ainsi que par le destinataire de l'acte si celui-ci est notifié à personne ; en cas de refus ou d'impossibilité de signer, il en est fait mention. deux exemplaires du procès-verbal de notification ou de constat d'absence sont adressés au procureur militaire. En cas de notification à personne, un exemplaire est laissé au destinataire.

Les délais prévus en la matière au Code de procédure pénale demeurent applicables. Sule 17 17.

Lorsqu'il a été fait application, par une juridiction militaire, des dispositions du second alinéa de l'article 83, si le défaillant est condamné pour crime, insoumission ou désertion, ses biens, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une confiscation, sont maintenus sous séquestre, et le compte séquestre est rendu à qui il appartient après condamnation devenue irrévocable.

Durant le séquestre, il peut être accordé des secours au conjoint, aux enfants et aux ascendants du défaillant, s'ils sont dans le besoin. Il est statué par ordonnance du président du tribunal de première instance du domicile du défaillant, après avis du directeur des domaines. fil ple 20 20.

Lorsque le séquestre des biens a été maintenus par jugement à l'encontre d'un insoumis ou d'un déserteur dans les conditions prévues à l'article 92 si le jugement est devenu définitif sans nouveaux débats contradictoires, la levée du séquestre est ordonnée par le président de la juridiction militaire qui a rendu le jugement, sur les diligences du procureur militaire. Il en est de même en cas de prescription ou d'amnistie. En cas de suppression du tribunal qui a prononcé le jugement, le président appelé à statuer sur la levée du séquestre est celui de la juridiction de droit commun compétente.

La confiscation des biens est exécutée dans les conditions prévues au Code pénal.

Jusqu'à la vente, le séquestre reste chargé de l'administration du bien confisqué. Il n'en est dessaisi que par le jugement de condamnation au cas de représentation volontaire ou forcée. Il peut être autorisé à accorder des secours à la famille du défaillant dans les conditions prévues à l' article 93. Le séquestre peut être autorisé par le même tribunal à faire vendre les biens lorsqu'il y a nécessité. Il peut faire procéder sans autorisation à cette vente après l'expiration d'un délai de dix-ans.

Si la confiscation a été prononcée en temps de conflit armé en application de l'article 95, la vente des biens ne peut toutefois avoir lieu qu'un an après la nouvelle notification faite dans les trois mois du décret fixant la date de cessation légale des hostilités, s'il n'est pas établi, soit par le ministère public, soit par les personnes désignées à l'article 97, que le condamné est dans l'impossibilité de se présenter.

Les biens qui échoient, dans l'avenir, au condamné sont de plein droit placés sous séquestre sans que ne puisse être invoquée aucune prescription. fr Mr 21.

Si postérieurement à la vente des biens, il est établi que le condamné par défaut était mort avant l'expiration des délais fixés à l'article 98, il est réputé avoir conservé jusqu'à sa mort l'intégrité de ses droits, et ses héritiers ont droit à la restitution du prix de vente.

La représentation volontaire ou forcée n'entraine pas la mainlevée du séquestre. Elle met fin à la confiscation des biens à venir. Toutefois, dans le cas où le séquestre a été maintenu ou lorsqu'une confiscation des biens au profit de l'Etat a été prononcée par le jugement par défaut, les mesures prises pour assurer leur exécution restent valables jusqu'à ce qu'il ait été statué à nouveau sur le fond par le tribunal. Cependant, les mesures prises lors de la condamnation pour assurer la confiscation des biens présents restent valables jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur le fond s'il y a opposition au jugement par défaut.

Dans tous les cas, si le condamné qui s'est représenté ou a été arrêté est acquitté par le nouveau jugement, il est, du jour où il a reparu en justice, remis en possession de la plénitude de ses droits et de son patrimoine. Si ses biens n'ont pas été vendus, ils lui sont restitués en nature. Dans le cas contraire, il en reçoit le prix de vente.

Sont déclarés nuls, à la requête du séquestre ou du procureur de la République, tous actes de disposition entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée ou par toute autre voie indirecte employée par le prévenu ou le condamné s'ils ont été faits dans l'intention de dissimuler, détourner ou diminuer tout ou partie de sa fortune.

La reconnaissance d'identité, au cas où elle est contestée, d'une personne condamnée par une juridiction militaire est faite par la juridiction qui a rendu le jugement ou par la juridiction dans le ressort de laquelle le condamné a été arrêté. Le tribunal statue sur la reconnaissance en audience publique, en présence de l'individu arrêté, après avoir entendu les témoins appelés tant par le ministère public que par l'individu arrêté. 222.

Lorsqu'une juridiction militaire et une juridiction de droit commun ou lorsque deux juridictions militaires se trouvent simultanément saisies de la même infraction ou d'infractions connexes, il est, en cas de conflit, réglé de juges par la Cour suprême, qui statue sur requête présentée par le ministère public près l'une ou l'autre des juridictions saisies. La Cour suprême peut aussi, à l'occasion d'un pourvoi dont elle est saisie, régler de juges d'office et même par avance. Elle peut statuer sur tous actes faits par la juridiction qu'elle dessaisit.

La chambre pénale de la Cour suprême peut, avant de régler de juges, ordonner la communication de la requête aux parties. Dans ce cas, les pièces de la procédure lui sont transmises, dans le délai par elle fixé, avec les observations des intéressés, et le cours de la procédure du fond est suspendu.

L'arrêt portant règlement de juges est signifié aux parties intéressées. Celles-ci peuvent, hors le cas où la communication de la requête a été ordonnée, former opposition à cet arrêt, par acte au greffe du lieu où siège l'une des juridictions en conflit, dans les formes et délais du pourvoi en cassation. L'opposition emporte effet suspensif si la chambre pénale de la Cour suprême en décide ainsi. L'opposition est jugée dans les quinze jours de l'arrivée des pièces au greffe de la Cour suprême. Si l'opposition est rejetée, la chambre pénale peut condamner le demandeur à une amende civile de 100.000 GNF.

En matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, la chambre pénale de la Cour suprême peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement militaire et renvoyer la connaissance de l'affaire devant une autre juridiction du même ordre : - pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime ; dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice; - en cas de suppression de la juridiction. La requête aux fins de recevoir peut être présentée soit par le procureur général près la Cour suprême, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie, soit par les parties. Sypt 23 La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour suprême. La présentation de la requête n'a point d'effet suspensif à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par la Cour suprême.

Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes ou d'infractions différentes en raison desquelles une même personne ou les mêmes personnes sont inculpées, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. Le dessaisissement a lieu si les deux juges en sont d'accord. En cas de désaccord, il est fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l' article 110. Lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation, définitive ou non, la juridiction militaire de ce lieu de détention a compétence, pour connaitre de toutes les infractions qui lui sont imputées. :

Lorsqu'une personne inculpée ou un prévenu est détenu provisoirement en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment pour éviter le transfèrement du détenu, requérir le renvoi de la procédure de la juridiction d'instruction ou de jugement saisie à celle du lieu de détention. Il est procédé comme en matière de règlement de juges.

Le renvoi peut être également ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre pénale, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour suprême.

Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour l'une des causes précitées est signifié aux parties intéressées à la diligence du procureur général près la Cour suprême par l'intermédiaire du ministre de la Justice.

L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique n'exclut pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits nouveaux. 24.

Au sens de la présente loi, il faut entendre par intérêts fondamentaux de la nation: - - - - son indépendance; l'intégrité de son territoire ; sa sécurité ; la forme républicaine de ses institutions; les moyens de sa défense et de sa diplomatie; la sauvegarde de sa population, même à l'étranger; l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement ; les éléments essentiels de son potentiel scientifique, économique et de son patrimoine culturel. Les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de conflit armé sont instruits et jugés par les juridictions militaires. Toutefois, la juridiction antérieurement saisie reste compétente pour connaître des procédures pendantes devant elle, tant qu'une revendication n'est pas formulée par le ministre chargé de la Défense nationale ou par le procureur militaire conformément aux dispositions des articles 116 et 118.

Les juridictions militaires peuvent également connaitre, par la voie d'une revendication de compétence, des crimes et délits connexes à ceux prévus à l' article 114.

Lorsqu'une revendication de compétence est exercée, la juridiction normalement compétente est dessaisie de plein droit, dès la notification faite par le procureur militaire au ministère public près cette juridiction. Les actes de poursuite et d'instruction ainsi que les formalités et décisions intervenues antérieurement demeurent valables et n'ont pas à être renouvelées ; les mandats d'arrêt ou de dépôt décernés conservent leur force exécutoire.

Lorsque des procédures concernent des mineurs au temps de l'action, les articles 114 et 115 sont applicables: - - sur le territoire de la République, si ces mineurs sont militaires ; hors de ce territoire, s'ils sont membres des forces armées ou s'il n'existe aucune juridiction guinéenne compétente ; dans tous les cas, s'ils sont ressortissants d'un Etat ennemi ou occupé, ou s'ils sont coauteurs ou complices des personnes déférées aux juridictions militaires. lapk 25.

Le ministre chargé de la Défense nationale et, sous son autorité, les procureurs militaires exercent l'action publique. Toutefois, l'ouverture des poursuites ne peut être ordonnée que par le Président de République et le ministre chargé de la Défense nationale à l'encontre des justiciables mentionnés à l'article 48 du présent code. Le ministre chargé de la Défense nationale et, sous son autorité, les procureurs militaires dirigent l'activité des officiers de police judiciaire militaire ainsi que celle des officiers et agents de la police judiciaire civile. Pour l'accomplissement de leur mission, les procureurs militaires ont le droit de requérir directement la force publique.

Les officiers de police judiciaire civile et les officiers de police judiciaire militaire informent le procureur militaire des crimes et délits mentionnés aux articles 114 et 115 dont ils ont connaissance. Ils sont chargés de constater ces infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant que des poursuites judiciaires n'ont pas été ordonnées. Ensuite, ils défèrent aux réquisitions du parquet militaire ou exécutent les délégations du juge d'instruction militaire. Les procédures d'enquête préliminaire ou de flagrant délit sont adressées, en double exemplaire, au procureur militaire; les objets saisis sont mis à sa disposition.

Les officiers de police judiciaire militaire et les officiers de police judiciaire civile se conforment, pour la garde à vue, aux règles et formalités suivantes : - - ils peuvent retenir à leur disposition pendant quarante-huit heures toute personne, militaire ou étrangère aux armées, si les nécessités de l'enquête l'exigent ; le procureur militaire, dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit, et le juge d'instruction militaire, pour l'exécution d'une commission rogatoire, peuvent autoriser par écrit la prolongation de cinq jours le premier délai. Deux prolongations successives de quatre jours, accordées dans les mêmes conditions, peuvent porter à quinze jours la durée de la garde à vue; il appartient au procureur militaire ou au juge d'instruction militaire, s'il l'estime utile, de se faire présenter, à tout moment, sur les lieux de la garde à vue, la personne qui s'y trouve retenue. lapte 26 Toutefois, ils peuvent déléguer leurs pouvoirs de contrôle et de prolongation, respectivement, soit au procureur de la République ou au procureur militaire, soit au juge d'instruction, civil ou militaire, dans le ressort duquel la garde à vue est exercée. Les prolongations mentionnées au deuxième alinéa ne peuvent intervenir qu'après comparution de la personne gardée à vue devant le magistrat compétent ou le magistrat par lui délégué. Toute personne retenue en vertu des dispositions du présent article peut demander à s'entretenir avec un défenseur pendant sa garde à vue, sauf si les circonstances matérielles s'y opposent. Au plus tard à l'expiration des délais accordés, les personnes contre lesquelles existent des indices graves ou concordants de culpabilité doivent être mises en route pour être présentées, selon le cas, au procureur militaire ou au juge d'instruction compétent. Il est fait mention dans la procédure, du jour et de l'heure à partir desquels la personne a été gardée à vue ainsi que du jour et de l'heure à partir desquels elle a été soit libérée soit amenée devant le magistrat.

Lorsque, après examen des résultats de l'enquête de police judiciaire, le procureur militaire estime que la juridiction militaire est compétente, il apprécie s'il doit ouvrir des poursuites ou classer l'affaire sans suite. Le cas échéant, il décerne un ordre d'incarcération provisoire en vertu duquel le justiciable peut être détenu pendant une durée de cinq jours.

Lorsqu'il décide d'engager des poursuites, le procureur militaire peut : soit saisir le juge d'instruction militaire par un réquisitoire introductif; soit ordonner la citation directe du prévenu devant le tribunal, sauf si l'infraction est un crime. Lorsque la procédure concerne un mineur, le procureur militaire est tenu de requérir l'ouverture d'une information. Lorsqu'une revendication a été exercée conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 114 et aux dispositions de l'article 115, si une 27 décision de renvoi a déjà été prise, les prévenus sont dans tous les cas déférés de plein droit à la juridiction de jugement militaire.

Le juge d'instruction militaire ne peut informer qu'après avoir été saisi par réquisitoire introductif du procureur militaire.

Lors de la première comparution, le juge d'instruction invite la personne inculpée à lui faire connaitre dans un délai de quatre jours le nom de son conseil. Mention de cette formalité est faite au procès-verbal. En matière criminelle, à défaut d'un choix, il lui est désigné un conseil ou un défenseur d'office par le bâtonnier ou, à défaut, par le président de la juridiction militaire ou le juge d'instruction. Les dispositions du présent article sont prescrites à peine de nullité de la procédure.

Le juge d'instruction militaire peut, à l'effet de procéder à tous actes d'instruction, se transporter avec son greffier sur tout le territoire de la République et, hors de ce territoire, dans la zone de stationnement ou d'opération des forces armées. Le juge d'instruction militaire peut donner commission rogatoire à tous magistrats et officiers de police judiciaire, afin de leur faire exécuter tous les actes d'instruction nécessaires sur tout le territoire de la République ou, hors de ce territoire, dans la zone de stationnement ou d'opération des forces armées. Il peut procéder ou faire procéder, même de nuit et en tous lieux, à des perquisitions ou saisies.

Un inculpé peut être entendu par le juge d'instruction militaire, dans une procédure distincte concernant les mêmes faits ou des faits connexes. L'audition a lieu sans serment, le conseil de cet inculpé ayant été régulièrement convoqué.

L'enquête sur la personnalité de l'inculpé, ainsi que sur sa situation matérielle, familiale et sociale, est facultative en matière de délit.

La dénonciation des faits non compris dans le réquisitoire introductif, mais constituant des infractions contre les intérêts fondamentaux de la nation et des infractions connexes est faite par le juge d'instruction militaire au procureur militaire, qui apprécie s'il y a lieu à poursuites ou à transmission de la procédure à l'autorité judiciaire compétente. 28.

Les irrégularités pouvant entrainer nullité, commises au cours soit de la procédure d'instruction de droit commun, soit de la procédure d'instruction militaire, sont réglées conformément aux dispositions du Code de procédure pénale relatives aux nullités de l'information.

Toutes les ordonnances du juge d'instruction militaire peuvent faire l'objet de la part du procureur militaire d'un appel devant la chambre de contrôle de l'instruction. Le même droit appartient à l'inculpé, mais uniquement en ce qui concerne les ordonnances rejetant une demande de mise en liberté. Les décisions de la chambre de contrôle de l'instruction ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation, mais peuvent être examinées à l'occasion du pourvoi sur le fond. Toutefois, les décisions de non-lieu ou d'incompétence peuvent faire l'objet d'un pourvoi du procureur militaire.

Si le procureur militaire décide de traduire directement devant le tribunal l'auteur d'une infraction dans les conditions prévues à l'article 124, il peut délivrer un ordre d'incarcération provisoire. La durée de la détention, en vertu de cet ordre d'incarcération provisoire, ne peut excéder cinq jours. Si le procureur militaire estime, avant l'expiration de ce délai, qu'il n'y a pas lieu de maintenir l'ordre d'incarcération, il en ordonne la mainlevée. Si aucune décision de poursuite n'a été prise à l'expiration de ce délai, l'intéressé est mis en liberté. Toutefois, si un magistrat du siège ou, en cas d'impossibilité, le procureur militaire décide que la détention provisoire doit être maintenue au-delà, il prend une décision confirmant l'ordre d'incarcération; dans ce cas, la détention ne peut excéder un délai de soixante jours à compter de la confirmation de l'ordre d'incarcération provisoire.

Il est statué sur la détention provisoire du détenu dans les formes et délais prévus à l'article précédent du présent code.

La juridiction de jugement procède et statue conformément aux dispositions des articles 60 et suivants du présent code.

Lorsqu'une revendication a été exercée postérieurement à une décision de renvoi, une copie de l'acte de revendication est jointe à la citation à comparaitre. Mention de la remise de cet acte est faite dans le procès-verbal de notification. pr 29 Dans le cas de citation directe, le président ou, sur sa délégation, le magistrat assesseur ou l'un des juges militaires procède à l'interrogatoire du prévenu sur son identité et, si celui-ci n'a pas fait choix d'un défenseur, il lui en désigne un d'office.

Les dispositions du présent code relatives au pourvoi en cassation et aux demandes en révision sont applicables. Toutefois, les décisions du procureur militaire concernant les poursuites et la détention provisoire ne sont pas susceptibles de voie de recours.