Article 38 — Code de justice militaire

Le droit de mettre en mouvement l'action publique appartient au procureur militaire. Le procureur militaire remplit les fonctions de ministère public et requiert l'application de la loi. pre 6 En sa qualité de chef du parquet, il est représenté auprès de chaque juridiction militaire. Il assiste aux débats et toutes les décisions sont prononcées en sa présence après qu'il ait développé librement les observations qu'il a jugées convenables au bien de la justice. Il assure enfin l'exécution desdites décisions.