L/2017/037/AN · CHAPITRE I - DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 37 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
les officiers de police judiciaire territorialement compétents, ont qualité pour appréhender les militaires en position irrégulière. Il en est dressé procès-verbal, qui est immédiatement communiqué au procureur militaire.