L/2017/037/AN · CHAPITRE I - DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 36 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Hormis les cas où la loi en dispose autrement, la procédure suivie au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.