L/2017/037/AN · SECTION I - DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE
Article 39 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
La police judiciaire militaire est chargée de constater les infractions d'ordre militaire, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs en vue de les livrer aux tribunaux militaires. Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les commissions rogatoires des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions. L'activité des Officiers et agents de police judiciaire est exercée sous la direction du procureur militaire, la surveillance du procureur général et sous l'autorité du ministre en charge de la Défense nationale.